Dans le système juridique français, on trouve trois catégories d’infractions pénales : les crimes, les délits et les contraventions. Lorsque celle-ci est commise avec circonstance aggravante, elle est plus lourdement sanctionnée. Dans ce cas, le conseil d’un service juridique en ligne est essentiel pour chiffrer l’intégralité des préjudices subis. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les infractions pénales.
Une victime d’infraction pénale
Avant toute chose, une infraction pénale désigne un acte, un comportement ou une omission interdite par la loi. Dans cette situation, des sanctions pénales sont possibles : une amende, des peines d’interdictions, des travaux d’intérêt général ou encore la prison. À noter également que ces infractions pénales sont catégorisées selon la gravité. Par exemple, un vol simple ne sera pas puni et jugé de la même façon qu’un vol avec violences.
On appelle victime d’infraction pénale toute personne ayant subi un préjudice. On l’identifie notamment par une souffrance morale, une atteinte à ses droits fondamentaux ou une perte matérielle. Le plus tôt possible, il est conseillé d’effectuer une citation directe.
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
Suite à une infraction pénale, il est impératif d’effectuer une citation directe. Il s’agit, en fait, d’une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal correctionnel ou la police sans qu’une enquête soit effectuée. En effet, elle permet d’éviter les délais associés à une instruction judiciaire et vous donne la possibilité de faire comparaître les autres présumés d’une infraction devant les juridictions pénales.
En outre, la victime dans cette situation doit connaître l’auteur des faits. Voilà pourquoi il est conseillé de posséder des preuves suffisantes. Pour cela, le service d’aide juridique en ligne pourra vous aider à collecter toutes les preuves nécessaires de manière à éviter une condamnation pour action abusive. Experte en droit pénal, une équipe dynamique et compétente vous accompagne le long de ces démarches pour faire valoir vos droits.
La différence entre une plainte et une main courante
Le dépôt d’une plainte permet à une personne d’informer la justice d’une infraction pénale. En effet, le dépôt de plainte donne lieu à l’ouverture automatique d’une enquête par les policiers. À contrario, la main courante permet de déclarer à la gendarmerie ou à la police nationale ou municipale des faits. De ce fait, la déclaration sera étudiée comme étant une preuve judiciaire. Dans ce cas, l’auteur des faits ne sera pas au courant qu’une main courante a été déposé contre lui. Pour être plus clair, la main courante est possible en cas de bruits de voisinage, de départ volontaire d’un époux du domicile conjugal ou lors d’un premier fait de harcèlement. Si vous rencontrez un problème à ce sujet, n’hésitez pas à demander un conseil juridique gratuit.
En principe, la victime d’une infraction pénale ne peut pas déposer une main courante. Cependant, la police peut accepter cette plainte lorsque la victime craint de subir des représailles de la part de l’auteur des faits. Ainsi, une enquête peut être déclenchée automatiquement si les faits revêtent une certaine gravité.
Le délai nécessaire pour porter plainte
Le délai de prescription varie d’une infraction à une autre. Pour une contravention, les infractions les moins graves et les plus courantes, la victime doit déposer plainte dans un délai d’un an. En effet, la plupart des contraventions sont des infractions à la sécurité routière.
Lors d’un délit, la catégorie intermédiaire d’infractions, la victime doit déposer sa plainte dans un délai de 6 ans. Cela concerne, en fait, le harcèlement moral, le vol, la fraude fiscale et les violences graves. En ce qui concerne le crime, la forme la plus grave, la victime possède un délai de 20 ans pour déposer sa plainte. Dans certaines situations, comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants en bande organisée, le clonage ou les crimes de guerre, le délai peut aller jusqu’à 30 ans.
Pour connaître la catégorie de l’infraction pénale et le délai nécessaire pour porter plainte ou bien n’hésitez pas à appeler le service juridique en ligne pour plus d’informations.